SELF SERVICE
L'enquête de satisfaction de juin 2008
Rechargement en ligne
NOUVEAU
Statuts de l'association de gestion
du Restaurant Administratif de Kernévent
(modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2007)
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l'article 5, il est formé une association destinée à gérer un restaurant administratif. Ce restaurant administratif a pour but principal de servir des repas aux étudiants et aux personnels, en activité ou retraités, de Télécom Bretagne; il pourra également servir le petit déjeuner, des collations, des boissons chaudes ou froides (à l'exclusion des boissons alcoolisées comprises dans les 3ème, 4ème et 5ème groupes définis à l'article L1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme), ainsi que des repas exceptionnels associés à la vie et aux manifestations de l'école.
Article 2
Cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prend le titre de Restaurant Administratif « Kernévent » de Télécom Bretagne (RAK).
Article 3
Le siège de l'association est fixé au Technopôle de Brest-Iroise à Plouzané (adresse postale : CS 83818 - 29238 Brest Cedex 3) . Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 4
La durée de l'association est fixée à 99 ans. L'association peut être dissoute avant l'échéance du terme fixé ou prorogée au-delà, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 5
Sont de droit admis à adhérer à l'association :
- les agents, en activité ou retraités, de Télécom Bretagne, constituant le premier collège
- les élèves et les thésards de Télécom Bretagne, constituant le deuxième collège.
Nul ne peut adhérer à l'association s'il est déjà adhérent à une association gestionnaire d'un autre restaurant de l'Institut Télécom.
Les adhérents versent, au moment de leur admission, un droit d'adhésion dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
La formalité d'adhésion doit être renouvelée en principe tous les quatre ans, notamment en vue de l'établissement de la liste des électeurs appelés à participer aux élections prévues aux articles 16 et 26 ci-après.
Article 5 bis
Outre les adhérents désignés à l'article 5, peuvent prendre leur repas au Restaurant Administratif Kernévent :
- toute personne titulaire d'une carte d'accès à un restaurant de l'Institut Télécom ou d'une autorisation délivrée par le Président du Conseil d'Administration, en accord avec le Président de la Commission de Surveillance;
- tous les agents des établissements publics ayant passé une convention avec le « RAK ».
Seuls les usagers admis à adhérer à l'association (article5) et les agents des administrations sous convention avec le RAK peuvent bénéficier des tarifs subventionnés.
Article 5 ter
La responsabilité de l'Institut Télécom n'est pas engagée par la gestion de l'association.
Chapitre II : Fonctionnement du restaurant administratif
Article 6
Le restaurant administratif délivre des repas aux adhérents au plus juste prix, compte tenu de la mise en réserve de sommes nécessaires au renouvellement et à l'entretien du matériel, à la constitution d'un stock de denrées et d'un fonds de roulement.
Article 7
Une « convention d'occupation » des locaux est établie entre le RAK et Télécom Bretagne, représentée par son Directeur, pour déterminer les conditions dans lesquelles l'association est autorisée à disposer d'un espace immobilier, meublé et équipé de matériels destinés à la restauration, dans les locaux de Télécom Bretagne, site de Brest. Cette convention établit entre l'Institut Télécom et le RAK des relations les plus proches possibles de celles qui régissent les relations entre propriétaires et locataires, tout en garantissant la gratuité de la mise à disposition des locaux et des prestations accessoires.
Article 7 bis
Les ressources de l'association sont constituées par :
1° - le paiement des repas et autres prestations de restauration par les adhérents ou les personnes visées à l'article 5 bis
2° - la contribution financière annuelle fixée par Télécom Bretagne, dans le cadre d'une "convention de fonctionnement" qui pourra inclure des contributions en nature (par exemple mise à disposition de personnel de l'Institut Télécom pour la gestion du RAK, prêt de véhicules ...)
3° - les contributions financières des établissements publics sous conventions au titre de leurs agents bénéficiant de tarifs subventionnés.
Chapitre III : Assemblée Générale
Article 8
Tous les adhérents sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an et avant le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil d'Administration peut également convoquer l'assemblée générale extraordinaire, en cas d'urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, sur demande :
- de la majorité des membres du Conseil d'Administration
- des adhérents, mais sous la condition expresse que la demande adressée au Président porte la signature d'un tiers au moins des adhérents.
Le Président de la Commission de Surveillance, décrite au chapitre VI, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article 31.
Les convocations des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se font par affichage dans les locaux du restaurant au moins 8 jours avant la date fixée pour leur tenue.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 31, premier alinéa, l'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le Conseil d'Administration.
Lorsque la réunion de l'assemblée générale est provoquée par le tiers au moins des adhérents, l'ordre du jour comporte les questions dont l'inscription est demandée par les adhérents.
Article 10
Chaque adhérent présent ne dispose que d'une voix.
Article 11
La révision des statuts est soumise à décision d'une assemblée générale extraordinaire. La proposition correspondante doit être examinée au préalable par le Conseil d'Administration et communiquée à la Commission de Surveillance.
Article 12
Dans les assemblées générales, comme lors de l'assemblée constitutive, les résolutions doivent, pour être valables, obtenir la majorité relative des voix des adhérents présents. Toutefois, les résolutions ayant trait à des modifications de statuts ou au mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion doivent réunir les deux tiers des voix des adhérents présents.
Article 13
Les membres du Conseil d'Administration et de la Commission de Surveillance sont élus ou désignés dans les conditions fixées aux articles 16 et 26 ci-après.
Article 14
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Article 15
Le rapport de la Commission de Surveillance est présenté à l'assemblée générale annuelle. Les comptes et la gestion du Conseil d'Administration sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, après avoir été présentés à l'appréciation de la Commission de Surveillance.
Chapitre IV : Administration de l'association
Article 16
L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant :
- 4 membres nommés par le Directeur de Télécom Bretagne
- 3 membres élus pour quatre ans par l'ensemble des adhérents appartenant au premier collège
- 1 membre désigné chaque année par le Bureau des Elèves et le Bureau des Thésards, pour la représentation du deuxième collège.
L'élection des administrateurs se fait à bulletin secret, au suffrage universel. Le mode de scrutin est le scrutin à la représentation proportionnelle à listes multiples ou le scrutin majoritaire à liste unique; le choix du mode de scrutin est décidé par l'assemblée générale des adhérents.
Une commission de contrôle des élections veille au bon déroulement du scrutin et règle les litiges éventuels. Elle se compose des membres suivants : le Président de la Commission de Surveillance, le Président du Conseil d'Administration et d'un adhérent du premier collège choisi par chacun des syndicats représentés au Comité Technique Paritaire local.
En vue de compléter le Conseil d'Administration en cas de réduction de ses membres élus en cours de mandat, sont élus pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires à élire dans le cas du scrutin à la représentation proportionnelle, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires à élire dans le cas du scrutin majoritaire à liste unique.
Au fur et à mesure, les suppléants remplacent, dans l'ordre de leur élection, les titulaires élus sur la même liste, lors du même scrutin. Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Article 17
Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé de : un président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Si nécessaire, les membres du bureau, à l'exception du président, peuvent être élus parmi les suppléants.
Le Président est choisi parmi les membres élus.
Si, faute de suppléants en nombre suffisant, le Conseil se trouve incomplet, il continue néanmoins à délibérer valablement s'il comporte encore la moitié au moins de ses membres.
S'il est réduit à moins de la moitié de ses membres, les administrateurs restants sont tenus de démissionner et il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions précitées à l'article 16 ci-dessus.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole; elles peuvent toutefois donner lieu au remboursement des frais engagés et justifiés.
Les membres sortants du Conseil d'Administration ou de la liste des suppléants sont rééligibles.
Article 18
Nul ne peut être élu ou demeurer membre du Conseil d'Administration :
- s'il n'est pas adhérent ou s'il perd la qualité d'adhérent
- s'il exerce ou vient à exercer des fonctions dans une autre association de restauration de l'Institut Télécom
- s'il vient à être mis par l'Institut Télécom à la disposition du restaurant dont l'association assure la gestion
Article 19
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres ou, éventuellement, sur convocation du Président de la Commission de Surveillance.
Le Conseil d'Administration établit le règlement intérieur de l'association, qui est soumis pour approbation à l'assemblée générale et porté à la connaissance des adhérents par voie d'affichage. Le Conseil d'Administration nomme, en dehors de ses membres, le gérant du restaurant administratif dont il contrôle la gestion. Il choisit la convention collective servant de référence à la gestion du personnel employé par l'association.
Article 20
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires du restaurant administratif.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
- il fixe les dépenses d'administration,
- il décide l'exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense. Il passe toutes conventions, transactions ou compromis,
- il autorise tout transfert ou aliénation de fonds et valeurs appartenant au restaurant administratif (sauf dans le cas où la Commission de Surveillance estimerait nécessaire de soumettre la question à l'approbation préalable de l'assemblée générale); il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale. Il gère généralement toutes les affaires et pourvoit aux intérêts sociaux,
- il autorise les recrutements de personnel, dont il fixe les conditions, et, le cas échéant, les licenciements,
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins 3 de ses membres. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chapitre V : Comptabilité et trésorerie
Article 21
La comptabilité du restaurant administratif est tenue par le gérant (ou l'un de ses adjoints) sous sa propre responsabilité. Le trésorier ou le trésorier adjoint la contrôle.
Les fonds disponibles sont versés à un compte chèque postal ou bancaire et à un compte de caisse d'épargne.
Article 22
Le matériel en service appartenant à l'association ne peut être aliéné que par décision de l'assemblée générale. Le matériel fourni par l'Institut Télécom est inaliénable.
La comptabilité doit être sincère et véritable et tenue conformément aux prescriptions réglementaires concernant la comptabilité des restaurants administratifs.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la responsabilité pécuniaire des membres du conseil en exercice.
Article 23
Les inventaires annuels doivent toujours être faits par deux membres du bureau, en présence d'un membre de la Commission de Surveillance. Les marchandises sont portées à l'inventaire pour le prix d'achat réel.
Article 24
Le trésorier effectue les versements et retraits de fonds, donne et reçoit toutes quittances nécessaires au fonctionnement du restaurant administratif.
Le gérant ne peut effectuer des versements et retraits de fonds sur le compte que s'il y a été dûment autorisé par le Conseil d'Administration.
Article 25
Le trésorier rend compte de la situation financière de restaurant administratif à chaque réunion du Conseil d'Administration et présente annuellement un rapport à l'assemblée générale.
Chapitre VI : Commission de Surveillance
Article 26
La Commission de Surveillance est chargée du contrôle interne au sein de l'association; elle est composée de cinq membres :
- un président qui est, de droit, le Directeur de Télécom Bretagne
- deux membres désignés par le Directeur de Télécom Bretagne
- un membre élu par les adhérents du 1er collège
- un membre désigné par le Bureau des Elèves et le Bureau des Thésards parmi les adhérents du 2ème collège
Le représentant des adhérents du premier collège, ainsi qu'un suppléant sont élus pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du CA.
En l'absence de candidats représentant les adhérents, des remplaçants sont désignés par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Président de la Commission de Surveillance.
Article 27
La Commission de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre et établit un rapport sur le fonctionnement du restaurant administratif. Ce rapport est remis au bureau du Conseil d'Administration. Il doit être présenté lors de chaque assemblée générale annuelle.
En outre, les membres de la Commission de Surveillance participent aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix simplement consultative.
Article 28
Les membres de la Commission de Surveillance ont un droit absolu sur le contrôle des achats, des livraisons, de la comptabilité et du stock des marchandises.
Article 29
La Commission de Surveillance doit exercer un contrôle suivi sur les prix et la composition des repas servis et faire mention, dans son rapport trimestriel, des constatations qu'elle a été amenée à faire.
Article 30
La Commission de Surveillance doit assurer le contrôle de la tenue de la comptabilité deniers et vérifier les comptes. Elle vise le budget prévisionnel établi par le Conseil d'Administration.
Article 31
Si les événements le justifient, et en cas de carence du Conseil d'Administration, le Président de la Commission de Surveillance peut réunir, après en avoir avisé le Conseil, une assemblée générale extraordinaire dont il fixe l'ordre du jour. Le Président de la Commission de Surveillance doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service du restaurant administratif.
Le Président de la Commission de Surveillance peut également convoquer le Conseil d'Administration.
Chapitre VII : Dissolution et liquidation
Article 32
Si le restaurant administratif vient à cesser définitivement son activité, l'assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution de l'association devra être convoquée dans un délai de six mois après la cessation d'activité. Cette assemblée devra être composée d'au moins la moitié des adhérents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée à quinze jours d'intervalle et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des adhérent présents.
Lors de cette réunion, l'assemblée générale aura à déterminer l'emploi des sommes qui resteront disponibles. A cet effet, elle nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir d'expédier les affaires en cours, de vendre, même à l'amiable, l'actif mobilier et, éventuellement, immobilier appartenant à l'association, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.
Article 33
En cas de dissolution dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus, les biens, meubles et immeubles constituant l'apport fait à l'association par l'Institut Télécom seront restitués à celui-ci. L'actif net de l'association sera reversé à une ou plusieurs oeuvres sociales de l'Institut Télécom, par décision de l'assemblée générale.
Chapitre VIII : Contestations
Article 34
Les actions judiciaires, que l'assemblée générale peut intenter comme portant sur des droits dont elle a la disposition, ne peuvent être dirigées contre les représentants de l'association ou l'un d'eux qu'au nom de la masse des adhérents et en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale. L'adhérent qui veut provoquer une action de cette nature doit, quinze jours avant la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, en communiquer l'objet précis par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'Administration. Le Conseil est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'assemblée qui est convoquée dans un délai de quinze jours.
Si la proposition est repoussée par l'assemblée, aucun adhérent ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier. Si elle est accueillie, l'assemblée générale désigne, pour suivre la contestation, un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adhérents.
Article 35
Toutes les autres actions judiciaires, quel qu'en soit l'objet, intentées soit par un adhérent contre l'association ou un autre adhérent, soit par l'association contre un adhérent seront soumises à la décision d'arbitre.
Le demandeur doit signifier au défenseur l'objet de sa demande et le nom de son arbitre par acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le défendeur doit signifier au demandeur, dans la même forme, le nom de son arbitre.
Si, dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification, les arbitres ou l'un d'eux n'ont pas accepté, celui ou ceux qui n'ont pas accepté seront remplacés à la demande de la partie la plus diligente.
Les arbitres procéderont conformément aux dispositions du code de procédure civile. S'ils sont partagés, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n'auront pu être jugés.