Statuts de l'association

Article 8

Le restaurant interentreprises délivre des repas aux adhérents au plus juste prix, compte tenu de la mise en réserve de sommes nécessaires au renouvellement et à l’entretien du matériel, à la constitution d’un stock de denrées et d’un fonds de roulement.

Article 9

Une "convention de mise à disposition des locaux a été établie entre le RAK et Télécom Bretagne, représentée par son Directeur, pour déterminer les conditions dans lesquelles l’association est autorisée à disposer d’un espace immobilier, meublé et équipé de matériels destinés à la restauration, sur le campus de Brest de Télécom Bretagne. Cette convention, établit entre l’Institut Mines –Télécom / Télécom Bretagne et le RAK, formalisent des relations les plus proches possibles de celles qui régissent les relations entre propriétaires et occupants.

Article 10

Les ressources de l'association sont constituées par :

• le paiement des repas et autres prestations de restauration par les adhérents ou les personnes visées à l'article 6
• la contribution financière annuelle fixée par Télécom Bretagne, dans le cadre d’une "convention de fonctionnement" qui pourra inclure des contributions en nature
• les contributions financières des entreprises et établissements adhérents au titre de leurs agents bénéficiant de tarifs subventionnés
• les contributions financières des entreprises et établissements sous convention avec le RAK.

Article 11

Tous les adhérents sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an et avant le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d’Administration. Le Président du Conseil d’Administration peut également convoquer l’assemblée générale extraordinaire, en cas d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, sur demande :

• de la majorité des membres du Conseil d’Administration
• des adhérents, mais sous la condition expresse que la demande adressée au Président porte la signature d’un tiers au moins des adhérents.

Le Président de la Commission de Contrôle, décrite au chapitre VI, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article 33. Les convocations des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se font par affichage dans les locaux du restaurant au moins 2 semaines avant la date fixée pour leur tenue.

Article 12

Sous réserve des dispositions de l’article 33, premier alinéa, l’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le Conseil d’Administration. Lorsque la réunion de l’assemblée générale est provoquée par le tiers au moins des adhérents, l’ordre du jour comporte les questions dont l’inscription est demandée par les adhérents.

Article 13

Chaque adhérent présent ne dispose que d'une voix.

Article 14

La révision des statuts est soumise à décision d'une assemblée générale extraordinaire. La proposition correspondante doit être examinée au préalable par le Conseil d’Administration et par la Commission de Contrôle qui émet un avis.

Article 15

Dans les assemblées générales, comme lors de l’assemblée constitutive, les résolutions doivent, pour être valables, obtenir la majorité relative des voix des adhérents présents. Toutefois, les résolutions ayant trait à des modifications de statuts ou au mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion doivent réunir les deux tiers des voix des adhérents présents.

Article 16

Les membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle sont élus ou désignés dans les conditions fixées aux articles 19 et 29 ci-après.

Article 17

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Article 18

Le rapport de la Commission de Contrôle est présenté à l’assemblée générale annuelle. Les comptes et la gestion du Conseil d’Administration sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle, après avoir été présentés à l’appréciation de la Commission de Contrôle.

Article 19

L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant :

• 4 membres nommés par le Directeur de Télécom Bretagne
• 2 membres nommés par les entreprises ou établissements du Technopôle Brest Iroise adhérents
• 3 membres élus pour quatre ans par l’ensemble des adhérents appartenant au premier collège
• 1 membre désigné chaque année par le Bureau des Elèves et/ou le Bureau des Doctorants, pour la représentation du deuxième collège
• 2 membres élus pour quatre ans par les personnels des entreprises ou établissements adhérents appartenant au troisième collège.

L’élection des administrateurs se fait à bulletin secret, au suffrage universel. Le mode de scrutin est le scrutin à la représentation proportionnelle à listes multiples ou le scrutin majoritaire à liste unique ; le choix du mode de scrutin est décidé par l’assemblée générale des adhérents.
Une commission de contrôle des élections veille au bon déroulement du scrutin et règle les litiges éventuels. Elle se compose des membres suivants : le Président de la Commission de Contrôle, le Président du Conseil d’Administration et d’un adhérent de chaque collège choisis par les élus au conseil d’administration sortant.
En vue de compléter le Conseil d’Administration en cas de réduction de ses membres élus en cours de mandat, sont élus pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires à élire dans le cas du scrutin à la représentation proportionnelle, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires à élire dans le cas du scrutin majoritaire à liste unique. Au fur et à mesure, les suppléants remplacent, dans l’ordre de leur élection, les titulaires élus sur la même liste, lors du même scrutin. Le mandat de l’administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de l’administrateur remplacé.

Article 20

Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé de : un président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint. Si nécessaire, les membres du bureau, à l’exception du président, peuvent être élus parmi les suppléants.
Le Président est choisi parmi les membres élus.
Si, faute de suppléants en nombre suffisant, le Conseil se trouve incomplet, il continue néanmoins à délibérer valablement s’il comporte encore la moitié au moins de ses membres.
S’il est réduit à moins de la moitié de ses membres, les administrateurs restants sont tenus de démissionner et il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions précitées à l’article 19 ci-dessus.
Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre bénévole; elles peuvent toutefois donner lieu au remboursement des frais engagés et justifiés.
Les membres sortants du Conseil d’Administration ou de la liste des suppléants sont rééligibles.

Article 21

Nul ne peut être élu ou demeurer membre du Conseil d’Administration s’il n’est pas adhérent ou s’il perd la qualité d’adhérent.

Article 22

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres ou, éventuellement, sur convocation du Président de la Commission de Contrôle.
Le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur de l'association, qui est soumis pour approbation à l'assemblée générale et porté à la connaissance des adhérents par voie d'affichage. Le Conseil d’Administration nomme le gérant du restaurant interentreprises dont il contrôle la gestion. Le Conseil d’Administration choisit la convention collective servant de référence à la gestion du personnel employé par l'association.

Article 23

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires du restaurant interentreprises.
Il a notamment les pouvoirs suivants :

• I l définit et arrête la politique d’organisation et de fonctionnement du restaurant,
• Il valide le budget annuel du restaurant,
• Il décide l’exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense.
• Il passe toutes conventions, transactions ou compromis,
• Il autorise tout transfert ou aliénation de fonds et valeurs appartenant au restaurant interentreprises (sauf dans le cas où la Commission de Contrôle estimerait nécessaire de soumettre la question à l’approbation préalable de l’assemblée générale); il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale. Il gère généralement toutes les affaires et pourvoit aux intérêts sociaux,
• Il autorise les recrutements de personnel, dont il fixe les conditions, et, le cas échéant, les licenciements.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins 5 de ses membres. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 24

La comptabilité du restaurant interentreprises est tenue par le gérant (ou l’un de ses adjoints) sous sa propre responsabilité. Le trésorier ou le trésorier adjoint en assure le contrôle. Les fonds disponibles sont versés à un compte chèque postal ou bancaire et à un compte de caisse d’épargne.

Article 25

Le matériel en service appartenant à l’association ne peut être aliéné que par décision de l’assemblée générale. Le matériel fourni par l’Institut Mines - Télécom est inaliénable. La comptabilité doit être sincère et véritable et tenue conformément aux prescriptions réglementaires concernant la comptabilité des restaurants interentreprises. La non-observation des dispositions du présent article entraîne la responsabilité pécuniaire des membres du conseil en exercice.

Article 26

Les inventaires annuels doivent être soumis au contrôle de deux membres du bureau, et d’un membre de la Commission de Contrôle. Les marchandises sont portées à l’inventaire pour le prix d’achat réel.

Article 27

Le trésorier effectue les versements et retraits de fonds, donne et reçoit toutes quittances nécessaires au fonctionnement du restaurant interentreprises.
Le gérant (ou ses adjoints habilités) ne peut effectuer des versements et retraits de fonds sur le compte que s’il y a été dûment autorisé par le Conseil d’Administration.

Article 28

Le trésorier rend compte de la situation financière de restaurant interentreprises à chaque réunion du Conseil d’Administration et présente annuellement un rapport à l’assemblée générale.

Article 29

La Commission de Contrôle est chargée du contrôle interne au sein de l’association ; elle est composée de sept membres :

• un président qui est, de droit, le Directeur de Télécom Bretagne, ou son représentant
• deux membres désignés par le Directeur de Télécom Bretagne
• un membre désigné par les entreprises et établissements du Technopôle Brest Iroise adhérents
• un membre élu par les adhérents du 1er collège
• un membre désigné par le Bureau des Elèves et/ou le Bureau des Doctorants parmi les adhérents du 2ème collège
• un membre élu par les adhérents du 3ème collège

Les représentants des adhérents du 1er et du 3ème collège, ainsi qu’un suppléant, sont élus pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Administration.
En l’absence de candidats représentant les adhérents, des remplaçants sont désignés par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Président de la Commission de Contrôle.

Article 30

La Commission de Contrôle établit un rapport périodique sur le fonctionnement du restaurant interentreprises. Ce rapport est remis au bureau du Conseil d’Administration. Il doit être présenté lors de chaque assemblée générale annuelle.
En outre, les membres de la Commission de Contrôle peuvent participer aux réunions du Conseil d’Administration, avec voix simplement consultative.

Article 31

Les membres de la Commission de Contrôle ont un droit absolu sur le contrôle des achats, des livraisons, de la comptabilité et du stock des marchandises.

Article 32

Le Président de la Commission de Contrôle vise le budget prévisionnel établi par le Conseil d’Administration.

Article 33

Si les événements le justifient, et en cas de carence du Conseil d’Administration, le Président de la Commission de Contrôle peut réunir, après en avoir avisé le Conseil, une assemblée générale extraordinaire dont il fixe l’ordre du jour. Le Président de la Commission de Contrôle doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service du restaurant interentreprises.
Le Président de la Commission de Contrôle peut également convoquer le Conseil d’Administration.

Article 34

Si le restaurant interentreprises vient à cesser définitivement son activité, l’assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution de l’association devra être convoquée dans un délai de six mois après la cessation d’activité. Cette assemblée devra être composée d’au moins la moitié des adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée à quinze jours d’intervalle et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des adhérents présents.
Lors de cette réunion, l’assemblée générale aura à déterminer l’emploi des sommes qui resteront disponibles. A cet effet, elle nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir d’expédier les affaires en cours, de vendre, même à l’amiable, l’actif mobilier et, éventuellement, immobilier appartenant à l’association, d’acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.

Article 35

En cas de dissolution dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les biens, meubles et immeubles constituant les moyens mis à disposition de l’association par l’Institut Mines - Télécom seront restitués à celui-ci. L’actif net restant de l’association sera reversé à une ou plusieurs oeuvres sociales de l’Institut Mines –Télécom ou des entreprises adhérentes, par décision de l’assemblée générale.

Article 36

Les actions judiciaires, que l’assemblée générale peut intenter comme portant sur des droits dont elle a la disposition, ne peuvent être dirigées contre les représentants de l’association ou l’un d’eux qu’au nom de la masse des adhérents et en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale. L’adhérent qui veut provoquer une action de cette nature doit, quinze jours avant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire, en communiquer l’objet précis par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration. Le Conseil est tenu de mettre la proposition à l’ordre du jour de l’assemblée qui est convoquée dans un délai de quinze jours.
Si la proposition est repoussée par l’assemblée, aucun adhérent ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier. Si elle est accueillie, l’assemblée générale désigne, pour suivre la contestation, un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adhérents.

Article 37

Toutes les autres actions judiciaires, quel qu’en soit l’objet, intentées soit par un adhérent contre l’association ou un autre adhérent, soit par l’association contre un adhérent seront soumises à la décision d’arbitre.

Le demandeur doit signifier au défenseur l’objet de sa demande et le nom de son arbitre par acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le défendeur doit signifier au demandeur, dans la même forme, le nom de son arbitre. Si, dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification, les arbitres ou l’un d’eux n’ont pas accepté, celui ou ceux qui n’ont pas accepté seront remplacés à la demande de la partie la plus diligente.

Les arbitres procéderont conformément aux dispositions du code de procédure civile. S’ils sont partagés, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n’auront pu être jugés.